Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 02/10/2020

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SERVICES COM, Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé 295 chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-Lès-Mâcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 499 379 550, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR46 499379550 (« SERVICES COM »).
Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par SERVICES COM sur son site internet https://lehubconciergerie.com/ (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits et prestations de services à un prix ferme (les « Produits et Prestations »).
Le Site Internet permet aux Acheteurs de se connecter et de passer commande en ligne. Toute commande en ligne sur le présent site suppose l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations entre l’Acheteur et le Vendeur lors d’un achat réalisé sur le site internet https://lehubconciergerie.com/.
SERVICES COM se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu’en aucun cas, SERVICES COM ne peut être considéré comme le vendeur des Produits et Prestations achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l’identité est indiquée sur la fiche produit est le cocontractant de l’Acheteur pour la vente des Produits et/ou Prestations.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA MARKET PLACE

Tout internaute peut utiliser la Marketplace.
La Marketplace est destinée à un usager strictement privé. L’utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite et sans obligation d’achat.
Pour acquérir les Produits et Prestations mis en vente au moyen de la marketplace, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’article 6.

ARTICLE 3 : CONTRAT

Avant de procéder à toute commande, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Commander », l’Acheteur matérialise son acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Site Internet constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet.

ARTICLE 4 : PRODUITS ET PRESTATIONS

Les photographies illustrant les Produits proposés par la Marketplace reproduisent fidèlement les Produits proposés à l’Acheteur. Toutefois, les éventuelles variations minimes pouvant survenir dans la représentation des produits n’engagent pas la responsabilité de SERVICES COM.
Chaque Produit et Prestation mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une Fiche Produit du Site Internet qui lui est consacrée (« Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • Le nom du Vendeur proposant le Produit ou la Prestation,
  • La description du Produit ou de la Prestation et de ses caractéristiques essentielles,
  • Le prix du Produit ou de la Prestation fixé par le Vendeur,
  • La disponibilité du Produit ou de la Prestation,
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit ou la Prestation.
  • La localisation et le lieu de livraison du Produit ou de réalisation de la Prestation
  • Le délai de livraison et/ou d’exécution de la Prestation

Pour une information complète, l’Acheteur est invité à se référer à l’étiquetage du Produit lors de la livraison et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors de la mise à disposition de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l’article « Droit de rétractation » si toutefois il n’était pas satisfait des Produits commandés ou pour toute autre raison.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Le prix des Produits et Prestations mis en vente par le biais de la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits et Prestations, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits et Prestations est indiqué en Euros toutes taxes comprises.
Le Prix des Produits et Prestations n’est pas négociable par l’Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.
Le reçu de paiement est envoyé par courriel à l’Acheteur et est aussi disponible sous format numérique sur le Site Internet. L’Acheteur a la possibilité de le télécharger et/ou de l’imprimer.

ARTICLE 6 : COMMANDE DE PRODUITS ET PRESTATIONS

6.1 Identification préalable de l’Acheteur

Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si l’Acheteur s’est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.
A l’occasion de sa première commande sur la Marketplace, l’Acheteur choisit un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe afin de personnaliser son compte. L’Acheteur est également invité à fournir un certain nombre d’informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la commande, la réalisation de la prestation de livraison et leurs exécutions. A chaque nouvelle visite sur le Site Internet, l’Acheteur peut s’identifier grâce à l’association de son identifiant et de son mot de passe. L’association de ces deux éléments vaut preuve de l’identité de l’Acheteur.
L’Acheteur reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, l’Acheteur peut cliquer sur « mot de passe perdu ? » pour recevoir un e-mail lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe. L’Acheteur est également responsable de l’ensemble des informations saisies sur son compte (nom, prénom, adresse…). SERVICES COM ne pourrait être tenu responsable de toutes anomalies liées à une erreur de saisie de ces informations.
Les informations fournies par l’Acheteur et collectées par le Site Internet (telles que notamment ses nom, prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées. Elles pourront être utilisées par SERVICES COM, les Vendeurs et la Société en charge de la livraison de la commande, conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant dans la Politique de confidentialité du présent Site Internet dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

6.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits ou Prestations par le biais de la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :

  • L’Acheteur ajoute dans son « panier » le ou les Produits et/ou Prestations qu’il souhaite acquérir ;
  • L’acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué ;
  • L’Acheteur sélectionne le lieu, la date et l’heure de livraison de la commande souhaitée ;
  • L’Acheteur procède au paiement de la commande, la commande passe en statut « en cours de validation » ou bien elle est validée automatiquement selon les stocks disponibles ;
  • SERVICES COM transmet la commande au Vendeur ;
  • Le Vendeur confirme la commande à SERVICES COM ou indiquera son refus, au plus tard dans les 48 heures suivant la transmission de la commande par SERVICES COM ;
  • L’Acheteur reçoit un e-mail de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions générales de vente ;
  • Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, le compte bancaire de l’Acheteur sera débité du montant de la commande. SERVICES COM se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits ou Prestations par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Les commandes sont avec obligation de paiement préalable.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur.

ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE

Pour retirer sa commande, l’Acheteur doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son bon de commande ou le numéro de référence de sa commande à l’accueil du parking choisi pour la livraison.
Lors de la réception de sa commande, l’Acheteur soit s’assurer de sa conformité et signaler à l’agent lui remettant sa commande tout éventuel problème de non-conformité des Produits retirés par rapport à la commande.
De par la nature même de certains Produits dont le prix à payer est à la quantité, l’Acheteur comprend et accepte que la quantité des Produits réellement délivrés puisse légèrement différer par rapport à la quantité commandée.
Le délai de retrait maximum de la commande par l’Acheteur est de 48 heures à parti de la date et heure de retrait qu’il a sélectionnées et validées lors du paiement de celle-ci. Pendant ce laps de temps, les produits frais et surgelés sont conservés respectivement entre 0°C et 4°C et à -18°C. Cependant, l’engagement des Vendeurs sur les dates limite de consommation des produits alimentaires est valable à partir de la date de mise à disposition de la commande souhaitée par l’Acheteur. Au-delà, il ne pourra plus être garanti.
Au-delà de ce délai de 48 heures, le Vendeur sera prévenu du non-retrait de la commande par l’Acheteur.
Le non-retrait de sa commande dans le délai imparti à l’Acheteur, ne pourra donner lieu à un remboursement de ce dernier par SERVICES-COM. Il appartiendra à l’Acheteur de se rapprocher du Vendeur pour connaître les éventuelles modalités de remboursement qui lui sont applicables.

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler, en ligne, à SERVICES COM, les Produits et Prestations au moment de la commande en utilisant la plateforme de paiement MANGOPAY mise à sa disposition par SERVICES COM.
Dès la validation de la commande par le Vendeur, SERVICES COM encaissera le paiement de la commande par l’Acheteur au nom et pour le compte du Vendeur en vertu de son mandat d’agent de paiement, déclaré par le prestataire de services de paiement MANGOPAY (Luxembourg RCS B173459, détenteur d’une licence d’établissement de monnaie électronique).

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L. 221-29 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception des Produits commandés et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter tout Produit au Vendeur pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur l’Acheteur.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

9.1 Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès de la Marketplace en l’informant de manière non ambigüe de sa décision de rétractation. L’Acheteur peut remplir le formulaire type de rétractation téléchargeable ici qu’il devra retourner à la Marketplace via le formulaire de contact présent sur le Site. Le Site accusera réception, sans délai, de la rétractation.
L’Acheteur devra retourner le/les Produit(s) suivant les modalités qui lui seront communiquées par le Vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le/les Produits à SERVICES-COM ou sur le lieu de livraison de la commande.

9.2 Effets de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) seront remboursés.
SERVICES-COM remboursera, suite à une demande du Vendeur, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Pour les commandes de prestations, Lorsque l’Acheteur sélectionne des dates d’exécution de la Prestation avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente lors de son achat vaut demande expresse au sens de l’article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au Service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé le Vendeur de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’Acheteur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, l’Acheteur peut contacter le service client de la Marketplace dont voici les différents modes de contact :
Par courriel : serviceclient@sags.fr
Par téléphone : 03 85 20 43 15
Par courrier : SAGS Service Client 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-lès-Mâcon

ARTICLE 11 : RECLAMATION ET MEDIATION

En cas de réclamation, l’Acheteur pourra s’adresser en premier recours au service client de la Marketplace dont voici les différents modes de contact :
Par courriel : serviceclient@sags.fr
Par téléphone : 03 85 20 43 15
Par courrier : SAGS Service Client 295 chemin des Berthilliers 71850 Charnay-lès-Mâcon

Pour toute réclamation sur un Produit, il est recommandé à l’Acheteur de joindre des photos des Produits qui lui ont été effectivement livrés. L’Acheteur devra conserver les produits livrés tels quels et dans l’emballage d’origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
En second recours, à défaut d’accord amiable, l’Acheteur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la Marketplace ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résultent d’un cas de force majeure.
Par ailleurs, la responsabilité de SERVICES-COM ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

ARTICLE 13 : GARANTIE

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les Produits matériels vendus, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le cas échéant, les informations relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont présentées sur la fiche descriptive du Produit.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

Nous invitons l’Acheteur à se référer à la Politique de confidentialité du Site Internet accessible ici.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES AUX ARCS

Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente (« CGV ») applicables aux réservations de bornes de recharge pour véhicules électriques (« BRVE ») dans les parkings exploités par la société SAGS BOURG SAINT MAURICE (ci-après « l’Exploitant »). Les réservations sont souscrites auprès de la société SAGS BOURG SAINT MAURICE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 295 chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-Lès-Mâcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 841 877 350 (N° de TVA intracommunautaire : FR91 841877350).
En réservant une BRVE, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV.

ARTICLE 1 – MODALITES DE RESERVATION

La demande de réservation est effectuée en ligne sur le site internet https://lehubconciergerie.com
Les BRVE sont mises à disposition dans la limite des capacités du parking au sein duquel le Client souhaite bénéficier d’une réservation et/ou dans le cadre et les limites des obligations contractuelles découlant, le cas échéant, des relations avec les cocontractants de l’Exploitant. Ainsi, selon les contraintes d’exploitation ou de capacité des parkings, l’Exploitant se réserve le droit, sans préavis, de ne plus délivrer de réservation de BRVE.
Lorsqu’il formule une demande de réservation, le Client reçoit une réponse par laquelle l’Exploitant valide la réservation, sous réserve de la disponibilité des BRVE dans le parking choisi et aux dates convoitées.
Une fois la réservation validée, le Client doit se rendre au Chalet d’accueil situé aux portes de la station (Arcs 1800) pour les réservations au parking Charvet ou au bureau d’accueil du parking Lac des Combes (Arcs 2000) pour les réservations au parking Mont Blanc pour déposer un chèque de caution et récupérer le code de déverrouillage de l’arcea.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA RESERVATION

La durée maximale de réservation d’une BRVE est de deux (2) jours.
Pour les titulaires d’un contrat d’abonnement, la durée maximale de réservation d’une BRVE est de deux (2) jours. Sur décision du responsable de site et selon la disponibilité des BRVE, la durée maximale pourra être prolongée.
La prestation est conclu pour la durée initiale choisi au moment de la réservation et acceptée par l’Exploitant. La prestation expire à la date choisi au moment de la réservation par le client et acceptée par l’Exploitant.
La mise à disposition effective du service, soit la remise du code de déverrouillage de l’arceau, interviendra au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat. L’absence de récupération par le Client du code auprès du bureau d’accueil du parking du Centre, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du contrat.
A l’issue de la réservation, la prestation ne sera pas reconduit tacitement.
Toute nouvelle réservation de BRVE devra faire l’objet d’une nouvelle demande telle que définie à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le prix de la réservation d’une BRVE comprend uniquement la réservation de la BRVE. Le prix stationnement du véhicule au sein du parking sélectionné ainsi que la consommation électrique doivent être réglés en sus aux tarifs en vigueur.
Le tarif applicable est variable en fonction de la durée de la réservation sélectionnée. Le prix est amené à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s’inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.).
Le tarif applicable est calculé par application du tarif en vigueur à la date de commande. Le prix est indiqué sur le site https://lehubconciergerie.com au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur.
Les tarifs sont communiqués au Client par voie d’affichage sur le site internet.

ARTICLE 4 – CODE DE DEVERROUILLAGE

Afin d’accéder au service, le Client se verra remettre un code à quatre (4) chiffres permettant le déverrouillage de l’arceau situé sur la place de stationnement équipée de la BRVE réservée.
Le code de déverrouillage est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à d’autres utilisateurs ; la réservation de BRVE étant valable uniquement pour un véhicule.
La non-utilisation de la BRVE en raison de la perte du code de déverrouillage par le Client n’exonère par ce dernier du paiement du prix de la réservation.
Le code de déverrouillage remis au Client est valable uniquement le(s) jour(s) réservé(s) indiqué(s) dans le contrat et permet un nombre de déverrouillage illimité de l’arceau durant la période réservée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la réservation s’effectue lors de la commande sur le site https://lehubconciergerie.com.
Le mode de paiement proposé est la carte bancaire.
La réservation de BRVE est soumise au dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 125 euros qui pourra être encaissée dans les cas définis à l’article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Le Client stationnera son véhicule sur la place équipée d’une borne de recharge attribuée et communiquée par l’Exploitant. Il stationnera dans le respect des conditions définies dans sa confirmation de commande, lequel précise les dates et heures de début et de fin de la réservation.
L’Exploitant met à la disposition du Client un droit d’utilisation de la BRVE dans le parking selectionné au moment de la réservation. L’utilisation de la borne et par conséquent le stationnement sur la place équipée d’une BRVE étant exclusivement réservé au véhicule du client, le Client ne pourra entreposer sur l’emplacement de stationnement des matériaux, matériels ou effets de quelque nature que ce soit.
En cas de fraude ou d’usage à titre commercial de la BRVE par le Client, celui-ci se verra interdire l’utilisation du service. Cette mesure ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Seul un usage personnel de la borne et de la place de stationnement sera permis. Celui-ci pourra être justifié par la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule du Client. L’utilisation de la BRVE par un autre véhicule sera facturée suivant le tarif applicable hors réservation.
Au-delà de la date d’expiration de la réservation, toute occupation de la place de stationnement équipée de la BRVE réservée sera facturée au Client.
Lorsqu’il libère la place réservée, le Client devra systématiquement reverrouiller l’arceau situé sur la place. A défaut, dans le cas où un autre véhicule stationnerai sur la place indiquée au Contrat, le Client pourra faire l’objet d’une facturation correspondante à l’utilisation de la place et de la borne.
En validant sa réservation de BRVE, le Client autorise l’Exploitant à prélever, par encaissement du chèque de caution du Client, les sommes correspondantes à ces surconsommations.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Client doit souscrire un contrat d’assurance pour chacun des véhicules qu’il stationne dans le parking et doit apposer sur son pare-brise la/les vignette(s) en cours de validité.
L’accès au parking, la recharge du véhicule et le stationnement s’effectuent sous la seule responsabilité du Client et n’impliquent aucune obligation de gardiennage et de surveillance de la part de l’Exploitant, tant en ce qui concerne la sécurité du Client, que les vols ou dégradations relatifs aux véhicules ou aux objets qui y seraient contenus, même s’il se trouve dans l’ouvrage un personnel chargé de la surveillance à temps complet ou à temps partiel et/ou du matériel spécifique de surveillance. Il est recommandé au Client de ne laisser aucun objet dans son (ses) véhicule(s).
Le Client doit faire un usage normal du matériel mis à sa disposition et sera responsable de toute dégradation liée à une mauvaise utilisation du matériel.

ARTICLE 8 – SECURITE

La réservation et l’utilisation d’une BRVE entraîne l’application du règlement intérieur du parking dont un exemplaire est annexé au présent contrat. Le règlement est affiché dans l’enceinte du parc et consultable sur le site internet www.sags.fr.
Le Client en accepte de fait les termes en signant son contrat. En cas de modification du règlement intérieur, le nouveau règlement deviendra applicable dès sa notification par voie d’affichage.
Le Client devra également se conformer strictement aux règles et normes de sécurité applicables dans le parking.
Le Client se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement intérieur du parc de stationnement affiché sur place, la signalisation et plus généralement, les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel de l’exploitant du parc de stationnement.

ARTICLE 9 – RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à l’Exploitant via le site www.sags.fr.
Après avoir transmis sa réclamation à l’Exploitant et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professions de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site htttp://www.mediateur-cnpa.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort du siège social de l’Exploitant.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles du Client feront l’objet d’un traitement informatique par l’Exploitant, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des réservations, à la fourniture des services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société SAGS SERVICES – 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé au siège social de l’Exploitant, ou par email à l’adresse suivante : donnees@sags.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à jour.
S’il considère que ses droits n’ont pas été respectés, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE BORNES DE RECHARGES POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES À VAL D’ISERE

Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente (« CGV ») applicables aux réservations de bornes de recharge pour véhicules électriques (« BRVE ») dans les parkings exploités par la société SAGS VAL D’ISERE (ci-après « l’Exploitant »). Les réservations sont souscrites auprès de la société SAGS VAL D’ISERE, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 295 chemin des Berthilliers, 71850 Charnay-Lès-Mâcon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mâcon sous le numéro 831 375 332 (N° de TVA intracommunautaire : FR25 831375332).
En réservant une BRVE, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV, ainsi que du Contrat de réservation afférent et les accepte expressément.

ARTICLE 1 – MODALITES DE RESERVATION

La demande de réservation est effectuée en ligne sur le site internet https://lehubconciergerie.com
Les BRVE sont mises à disposition dans la limite des capacités du parking au sein duquel le Client souhaite bénéficier d’une réservation et/ou dans le cadre et les limites des obligations contractuelles découlant, le cas échéant, des relations avec les cocontractants de l’Exploitant. Ainsi, selon les contraintes d’exploitation ou de capacité des parkings, l’Exploitant se réserve le droit, sans préavis, de ne plus délivrer de réservation de BRVE.
Lorsqu’il formule une demande de réservation, le Client reçoit une réponse par laquelle l’Exploitant valide la réservation, sous réserve de la disponibilité des BRVE dans le parking choisi et aux dates convoitées.
Une fois la réservation validée, le Client doit se rendre au bureau d’accueil du parking du Centre pour déposer un chèque de caution et récupérer le code de déverrouillage de l’arceau.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA RESERVATION

La durée maximale de réservation d’une BRVE est de deux (2) jours.
La durée maximale de réservation d’une BRVE est de deux (2) jours.
Pour les titulaires d’un contrat d’abonnement, la durée maximale de réservation d’une BRVE est de deux (2) jours. Sur décision du responsable de site et selon la disponibilité des BRVE, la durée maximale pourra être prolongée.
La prestation est conclu pour la durée initiale choisi au moment de la réservation et acceptée par l’Exploitant. La prestation expire à la date choisi au moment de la réservation par le client et acceptée par l’Exploitant.
La mise à disposition effective du service, soit la remise du code de déverrouillage de l’arceau, interviendra au plus tard à la date de prise d’effet du Contrat. L’absence de récupération par le Client du code auprès du bureau d’accueil du parking du Centre, néanmoins mis à sa disposition, est sans incidence sur la date de prise d’effet du contrat.
A l’issue de la réservation, la prestation ne sera pas reconduit tacitement.
Toute nouvelle réservation de BRVE devra faire l’objet d’une nouvelle demande telle que définie à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le prix de la réservation d’une BRVE comprend uniquement la réservation de la BRVE. Le prix stationnement du véhicule au sein du parking sélectionné ainsi que la consommation électrique doivent être réglés en sus aux tarifs en vigueur.
Le tarif applicable est variable en fonction de la durée de la réservation sélectionnée. Le prix est amené à évoluer régulièrement du fait de la politique tarifaire pratiquée dans le parking concerné, qui s’inscrit, notamment, dans le cadre des relations avec les cocontractants de l’Exploitant (collectivités territoriales, etc.).
Le tarif applicable est calculé par application du tarif en vigueur à la date de commande. Le prix est indiqué sur le site https://lehubconciergerie.com au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur.
Les tarifs sont communiqués au Client par voie d’affichage sur le site internet.

ARTICLE 4 – CODE DE DEVERROUILLAGE

Afin d’accéder au service, le Client se verra remettre un code à quatre (4) chiffres permettant le déverrouillage de l’arceau situé sur la place de stationnement équipée de la BRVE réservée.
Le code de déverrouillage est strictement personnel et ne doit pas être communiqué à d’autres utilisateurs ; la réservation de BRVE étant valable uniquement pour un véhicule.
La non-utilisation de la BRVE en raison de la perte du code de déverrouillage par le Client n’exonère par ce dernier du paiement du prix de la réservation.
Le code de déverrouillage remis au Client est valable uniquement le(s) jour(s) réservé(s) indiqué(s) dans le contrat et permet un nombre de déverrouillage illimité de l’arceau durant la période réservée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la réservation s’effectue lors de la commande sur le site https://lehubconciergerie.com.
Le mode de paiement proposé est la carte bancaire.
La réservation de BRVE est soumise au dépôt d’un chèque de caution, d’un montant de 125 euros qui pourra être encaissée dans les cas définis à l’article 6 des présentes CGV.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Le Client stationnera son véhicule sur la place équipée d’une borne de recharge attribuée et communiquée par l’Exploitant. Il stationnera dans le respect des conditions définies dans sa confirmation de commande, lequel précise les dates et heures de début et de fin de la réservation.
L’Exploitant met à la disposition du Client un droit d’utilisation de la BRVE dans le parking selectionné au moment de la réservation. L’utilisation de la borne et par conséquent le stationnement sur la place équipée d’une BRVE étant exclusivement réservé au véhicule du client, le Client ne pourra entreposer sur l’emplacement de stationnement des matériaux, matériels ou effets de quelque nature que ce soit.
En cas de fraude ou d’usage à titre commercial de la BRVE par le Client, celui-ci se verra interdire l’utilisation du service. Cette mesure ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Seul un usage personnel de la borne et de la place de stationnement sera permis. Celui-ci pourra être justifié par la présentation du certificat d’immatriculation du véhicule du Client. L’utilisation de la BRVE par un autre véhicule sera facturée suivant le tarif applicable hors réservation.
Au-delà de la date d’expiration de la réservation, toute occupation de la place de stationnement équipée de la BRVE réservée sera facturée au Client.
Lorsqu’il libère la place réservée, le Client devra systématiquement reverrouiller l’arceau situé sur la place. A défaut, dans le cas où un autre véhicule stationnerai sur la place indiquée au Contrat, le Client pourra faire l’objet d’une facturation correspondante à l’utilisation de la place et de la borne.
En validant sa réservation de BRVE, le Client autorise l’Exploitant à prélever, par encaissement du chèque de caution du Client, les sommes correspondantes à ces surconsommations.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

Le Client doit souscrire un contrat d’assurance pour chacun des véhicules qu’il stationne dans le parking et doit apposer sur son pare-brise la/les vignette(s) en cours de validité.
L’accès au parking, la recharge du véhicule et le stationnement s’effectuent sous la seule responsabilité du Client et n’impliquent aucune obligation de gardiennage et de surveillance de la part de l’Exploitant, tant en ce qui concerne la sécurité du Client, que les vols ou dégradations relatifs aux véhicules ou aux objets qui y seraient contenus, même s’il se trouve dans l’ouvrage un personnel chargé de la surveillance à temps complet ou à temps partiel et/ou du matériel spécifique de surveillance. Il est recommandé au Client de ne laisser aucun objet dans son (ses) véhicule(s).
Le Client doit faire un usage normal du matériel mis à sa disposition et sera responsable de toute dégradation liée à une mauvaise utilisation du matériel.

ARTICLE 8 – SECURITE

La réservation et l’utilisation d’une BRVE entraîne l’application du règlement intérieur du parking dont un exemplaire est annexé au présent contrat. Le règlement est affiché dans l’enceinte du parc et consultable sur le site internet www.sags.fr.
Le Client en accepte de fait les termes en signant son contrat. En cas de modification du règlement intérieur, le nouveau règlement deviendra applicable dès sa notification par voie d’affichage.
Le Client devra également se conformer strictement aux règles et normes de sécurité applicables dans le parking.
Le Client se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement intérieur du parc de stationnement affiché sur place, la signalisation et plus généralement, les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel de l’exploitant du parc de stationnement.

ARTICLE 9 – RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à l’Exploitant via le site www.sags.fr.
Après avoir transmis sa réclamation à l’Exploitant et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professions de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site htttp://www.mediateur-cnpa.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort du siège social de l’Exploitant.

ARTICLE 10 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles du Client feront l’objet d’un traitement informatique par l’Exploitant, nécessaires à la fourniture d’informations précontractuelles, au traitement des réservations, à la fourniture des services, à la gestion des contrats et à tous services associés (identité, adresse électronique, domiciliation, numéro de téléphone, plaque d’immatriculation, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant et d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement de ses données.
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement qui est la société SAGS SERVICES – 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON. Vous pouvez contacter le responsable de traitement par courrier envoyé au siège social de l’Exploitant, ou par email à l’adresse suivante : donnees@sags.fr. Toute demande devra être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité à jour.
S’il considère que ses droits n’ont pas été respectés, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.